Dernière mise à jour : 10/08/2026
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») définissent le cadre général des prestations de coaching carrière fournies par Ether's (ci-après « le Prestataire »), opérant sous la marque byCaliber, à ses clients (ci-après « le Client »).
Elles s'appliquent à toute prestation, sauf stipulation contraire prévue dans un contrat spécifique signé entre les parties, lequel prévaut sur les présentes CGS en cas de contradiction.
Le Client agit en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Les présentes CGS sont rédigées en conséquence. Aucune stipulation des présentes ne peut priver le Client des droits qu'il tient des dispositions d'ordre public du Code de la consommation.
Le Prestataire propose un accompagnement individuel en coaching carrière, comprenant : rédaction et repositionnement de CV, simulations d'entretiens, coaching de positionnement professionnel, conseils stratégiques de recherche d'emploi, accompagnement à la prise de poste jusqu'à validation de la période d'essai.
La prestation est fournie sous forme d'un pack unique de 13 heures de coaching, en présentiel ou en visio, réparties d'un commun accord entre les parties.
L'accompagnement court jusqu'à la validation de la période d'essai du Client, ou jusqu'à atteinte du plafond de 13 heures, selon le premier événement atteint.
Les prestations constituent une obligation de moyens, et non une obligation de résultat. Aucun résultat (offre obtenue, augmentation salariale, embauche, durée d'une transition, validation effective de la période d'essai) ne peut être garanti.
Le pack unique est facturé 1 800 € TTC.
Le Prestataire opère sous le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Aucune TVA n'est facturée.
Le paiement est effectué exclusivement par virement bancaire sur le compte du Prestataire, en une seule fois, avant le démarrage effectif de la prestation. Aucun autre mode de règlement n'est accepté, sauf accord écrit préalable.
Le démarrage de la prestation est conditionné à l'encaissement du règlement intégral. À défaut de règlement, aucune session n'est planifiée et aucune pénalité n'est appliquée au Client.
Tarif horaire de référence : 150 € TTC. Ce tarif sert de base de calcul pour les heures effectuées en cas de rétractation (section 5) et pour toute heure demandée par le Client au-delà du forfait de 13 heures.
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier électronique à contact@bycaliber.work ou par courrier postal à l'adresse figurant à la section 2. Le Client peut utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans que son emploi soit obligatoire.
Exécution anticipée. Si le Client souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de quatorze jours, il en fait la demande expresse sur support durable, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation. En cas de rétractation ultérieure, le Client reste redevable du montant correspondant aux heures de coaching effectivement réalisées à la date de la notification, calculé au tarif horaire de référence de 150 € TTC. Le solde lui est remboursé.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision de rétractation, par virement bancaire sur le compte ayant servi au règlement.
Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter) :
La prestation prend fin automatiquement au premier des deux événements suivants :
Toute session de coaching annulée par le Client moins de 24 heures avant l'heure prévue est décomptée du volume total de 13 heures, qu'elle soit reportée ou non.
En cas d'annulation par le Prestataire, une session de compensation est accordée au Client, sans décompte du volume total.
Chaque partie peut résilier la prestation de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, par écrit, sans préavis ni indemnité. Une mise en demeure préalable par courrier électronique est requise, avec un délai de régularisation de 5 jours ouvrés.
En cas de résiliation à l'initiative du Client en dehors d'un manquement grave du Prestataire et postérieurement à l'expiration du délai de rétractation, aucun remboursement, partiel ou total, ne pourra être exigé. Cette stipulation est sans effet sur le droit de rétractation prévu à la section 5, qui demeure entier pendant toute sa durée.
Les livrables finalisés produits dans le cadre de la prestation (CV repositionné, scripts de négociation, pitch perso, banque de réponses entretiens, plan de prise de poste) sont cédés au Client à compter du paiement intégral de la rémunération. Le Client dispose alors d'un droit d'utilisation personnel et illimité sur ces livrables.
Les documents, méthodes, frameworks, grilles d'analyse, supports de coaching, structures éditoriales, bases de données et outils de pilotage créés, développés ou utilisés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle exclusive et sont strictement personnels au Client.
Le Client s'interdit de diffuser, partager, reproduire, transmettre ou rendre accessibles ces éléments à des tiers, qu'il s'agisse de personnes physiques, de prestataires concurrents, ou d'outils automatisés (intelligence artificielle, systèmes d'extraction ou de traitement de contenu).
Le Prestataire conserve le droit de mentionner la collaboration à titre de référence professionnelle, de manière strictement anonymisée et sans dévoiler de contenu nominatif sans accord écrit explicite du Client.
Compte tenu de la nature sensible des informations échangées (situation professionnelle, projet de sortie de boîte, négociation salariale, repositionnement, prise de poste), chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie pendant la durée de la prestation et après sa cessation, sans limitation de durée.
Les sessions de coaching peuvent être enregistrées (audio et/ou vidéo). Ces enregistrements sont mis à disposition du Client pour lui permettre de retravailler les contenus.
Le Prestataire peut réutiliser ces enregistrements à des fins d'amélioration de la qualité, de formation interne et de création de contenu, dans le strict respect de l'anonymat du Client. Aucune utilisation de la voix, du visage ou de tout élément identifiant du Client ne pourra être faite sans son autorisation écrite préalable et explicite.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des résultats professionnels du Client (offres obtenues, augmentation salariale, issue d'une négociation, embauche, durée d'une transition, validation effective de la période d'essai). La prestation constitue une obligation de moyens, conformément à la section 3.
La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant total de la rémunération perçue au titre de la prestation concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit. Elle ne fait pas obstacle aux garanties légales dont bénéficie le Client en sa qualité de consommateur.
Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire, notamment :
Le Prestataire traite les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées dans le cadre de la prestation (identité, coordonnées, parcours professionnel, éléments de dossier, enregistrements de sessions) sont traitées pour la seule exécution du contrat et la gestion de la relation client. Elles ne font l'objet d'aucune cession à des tiers à des fins commerciales.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Ces droits s'exercent par courrier électronique à contact@bycaliber.work. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Le détail des traitements, des durées de conservation et des sous-traitants figure dans la Politique de confidentialité.
En cas de difficulté, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au Prestataire à contact@bycaliber.work. Le Prestataire s'engage à y répondre sous trente jours.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation n'a pas abouti à une solution satisfaisante dans ce délai, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, le cas échéant par la médiation prévue à la section 15.
À défaut d'accord, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. La version applicable à une prestation est celle en vigueur à la date de signature du contrat correspondant. Aucune modification n'est opposable au Client pour une prestation déjà engagée.